Directives d’Arlo à l’intention des forces de l’ordre

Dernière mise à jour : 15 novembre 2021

Arlo a préparé ces directives à l’intention des forces de l’ordre qui souhaitent obtenir des renseignements sur les abonnés Arlo. Ces directives sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un engagement de la part d’Arlo à prendre des mesures particulières dans des circonstances qui dépassent les exigences de la loi applicable. Les directives ne créent aucune obligation contractuelle et peuvent être modifiées ou mises à jour par Arlo à tout moment. Arlo se réserve tous ses droits.

Arlo s’engage à respecter la vie privée et les autres droits de ses abonnés. En conséquence, les renseignements relatifs aux abonnés Arlo ne seront pas divulgués en l’absence d’une procédure judiciaire valide.

Exigences relatives au processus juridique

Arlo exige un processus juridique valide et suffisant avant de divulguer des renseignements sur des abonnés.

Arlo accepte généralement le service de mandats de perquisition et de processus juridique connexe par voie électronique. Les mandats peuvent être envoyés par courriel à [email protected] à partir de l’adresse courriel officielle du gouvernement ou de l’organisme d’application de la loi qui en fait la demande. Arlo fournit cette adresse de courriel à titre de commodité et ne renonce pas à ses droits d’insister sur le service personnel ou le service approprié du processus juridique.

Arlo et ses gardiens de documents sont situés en Californie. Les assignations et ordonnances des tribunaux d’État en dehors de la Californie qui ne sont pas des mandats de perquisition doivent être adaptées en Californie en utilisant la Loi uniforme pour assurer la présence de témoins d’un État à l’autre pour contraindre Arlo à répondre. Consultez le code pénal de la Californie § 1334 et suivants.

Pour être efficace, le processus juridique de recherche de renseignements sur un compte d’abonné Arlo doit généralement identifier le compte d’abonné en fournissant l’adresse de courriel associée au compte Arlo ou le numéro de série de la caméra Arlo ou de la station de réseau associée au compte. Un nom et une adresse physique peuvent ne pas être suffisants pour permettre à Arlo de localiser un compte Arlo. Si Arlo ne peut identifier de façon unique un compte Arlo en fonction de votre demande, elle ne sera pas en mesure de fournir l’information ou des enregistrements.

De plus, tous les mandats doivent satisfaire aux exigences de cause probable du quatrième amendement, ce qui signifie généralement qu’il existe une base raisonnable de croire qu’une preuve de crime est présente sur les serveurs d’Arlo. Arlo passe également en revue le processus juridique pour s’assurer de la validité faciale en vertu des lois et règlements applicables, comme la Loi sur les communications stockées, 18 U.S.C. § 2701 et suivants, et la Loi sur la protection des renseignements personnels des communications électroniques de la Californie, code pénal de la Californie § 1546 et suivants. Toutes les procédures légales et les demandes d’informations sur les abonnés doivent :

• être soigneusement personnalisées,
• identifier précisément le compte en question, et
• identifier précisément l’information recherchée.

Arlo ne peut pas répondre à des demandes vagues, non valides ou informelles. Arlo passe également en revue tous les processus et toutes les demandes juridiques pour s’assurer qu’ils ne sont pas répréhensibles pour d’autres raisons, comme les demandes de renseignements confidentiels, exclusifs ou privilégiés.

Arlo ne fournira pas de vidéos de clients en réponse à des citations à comparaître, y compris, mais sans s’y limiter, des assignations à témoigner de parties privées et des assignations à témoigner devant un grand jury.

Quels enregistrements Arlo conserve-t-elle?

Arlo a été conçue pour ne pas conserver les renseignements personnels de ses abonnés si ces renseignements ne sont pas nécessaires pour fournir les services Arlo – la confidentialité par conception. Par conséquent, Arlo n’a généralement pas beaucoup d’information sur nos abonnés au-delà des renseignements de base sur le compte et des vidéos dans leur compte, le cas échéant. Les renseignements sur les abonnés qui peuvent être disponibles pour Arlo comprennent :

Renseignements sur la vente au détail. Cela comprend des renseignements sur les achats, les remboursements et d’autres renseignements transactionnels des consommateurs concernant les appareils Arlo achetés au arlo.com. Arlo vend la plupart de ses produits par l’entremise de détaillants et de distributeurs, et Arlo ne dispose pas des renseignements de ces entités sur les personnes qui ont acheté les produits Arlo.

Renseignements de base sur les abonnés. Selon un client donné et le compte Arlo associé au client, cela peut inclure des renseignements comme le nom d’un abonné Arlo, son adresse de courriel, son adresse physique, ses produits enregistrés et ses services (c.-à-d., forfait d’abonnement Arlo) et les informations de facturation. Notamment, la seule information dont Arlo a besoin pour établir un compte Arlo valide est une adresse de courriel. Arlo ne vérifie pas autrement les noms et les adresses physiques associés à un compte Arlo, ce qui peut a) être inexact ou b) ne pas être saisi par le client Arlo. C’est la raison pour laquelle Arlo ne parvient généralement pas à localiser un compte Arlo par l’entremise d’un nom ou d’une adresse physique.

Autres renseignements non liés au contenu. Cela peut inclure des renseignements transactionnels non liés au contenu (comme les paramètres du compte) et des journaux d’activités limités (tant dans le contenu que dans le temps).

Contenu des communications. Cela peut inclure les vidéos stockées dans le compte Arlo d’un abonné. Fait important, Arlo ne stocke pas le contenu indéfiniment. Arlo supprime les vidéos de façon permanente et immédiate après la suppression d’une vidéo par un abonné ou après l’expiration de la période de conservation applicable pour le forfait d’abonnement de l’abonné (actuellement jusqu’à 30 jours). Arlo ne peut pas récupérer le contenu supprimé.

Arlo peut fournir des renseignements de base sur les abonnés et des renseignements sur la vente au détail en réponse à une citation à comparaître valide et correctement signifiée, à un mandat de perquisition ou à une autre ordonnance d’un tribunal. Arlo fournira des vidéos seulement en réponse à un mandat de perquisition valide.

Avis aux abonnés Arlo

Arlo se réserve le droit de fournir un avis de procédure juridique demandant l’information d’un abonné à cet abonné, à moins que : (a) cette action ne soit interdite pour Arlo par la loi ou l’ordonnance du tribunal, (b) il y a une situation d’urgence qui exige une grande rapidité, (c) l’avis pourrait nuire à Arlo ou à ses abonnés, et (d) Arlo n’a pas les coordonnées de l’abonné.

Conservation des dossiers en attente de procédure judiciaire

Sans demande de conservation valide, le système Arlo conserve uniquement le contenu pendant la période spécifiée dans le forfait d’abonnement applicable ou jusqu’à ce qu’un client supprime manuellement les vidéos de son compte Arlo. Arlo ne conserve pas de contenu à des fins d’application de la loi, à moins qu’elle ne reçoive une demande de conservation valide.

Conformément au document 18 U.S.C. § 2703(f), Arlo conservera les enregistrements jusqu’à 180 jours en attendant l’émission du processus juridique s’il reçoit une demande de conservation envoyée par courriel [email protected]. Toutes les demandes de conservation doivent identifier précisément les enregistrements à conserver, la période pendant laquelle ils doivent être conservés (pas plus de 90 jours par demande) et le processus juridique à venir. Les demandes de conservation doivent être aussi étroites que possible, et conformes à la loi 18 U.S.C. § 2706.

Demandes fondées sur le consentement

Comme indiqué ci-dessus, Arlo exige un processus juridique avant de divulguer des enregistrements et ne divulgue donc pas d’enregistrements en fonction du consentement d’un abonné. Les abonnés à Arlo peuvent se connecter à leurs comptes pour accéder et fournir leurs propres informations à tout moment.

Témoignage de témoin

Arlo ne fournit pas de témoignage d’expert et n’a pas de témoins sur appel qui sont disponibles pour témoigner. Sur demande, Arlo peut fournir un certificat d’authenticité.

Remboursement des coûts

Conformément au § 2706(a) de la Loi sur les communications stockées, Arlo peut demander des frais de remboursement qui ont été directement engagés dans la recherche, l’assemblage et la préparation de l’information pour la production.

Application de la loi ailleurs qu’aux États-Unis

Arlo et ses responsables de la conservation des enregistrements sont situés aux États-Unis, et Arlo se conforme donc aux lois américaines en ce qui concerne les demandes de données d’abonné. Par conséquent, une demande de traité d’aide juridique mutuelle ou une demande de soumission de lettre peut être requise pour exiger la divulgation du contenu du compte d’un abonné Arlo. Lorsque les caméras Arlo et les services connexes sont fournis à l’abonné par Verisure Arlo Europe DAC, le propriétaire des opérations commerciales européennes d’Arlo, Verisure Arlo Europe DAC peut répondre, à sa discrétion, aux demandes obligatoires des entités gouvernementales européennes ayant compétence sur Verisure Arlo Europe DAC.